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Question juridique n°22813 , 24 juin 2013
BONJOUR
JE SOUHAITE AMÉNAGER LES COMBLES DE LA MAISON DE MA MÈRE QUI NE M APPARTIENNENT PAS. PEUT ELLE ME CEDER JUSTE LA SURFACE DU COMBLE? IL ME FAUT UN ACTE DE NOTAIRE POUR LE PRET DE LA BANQUE ET JE NE SAIS PAS COMMENT FAIRE
MERCI DE VOTRE REPONSE
CORDIALEMENT
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Réponse du 24 juin 2013 11:22 par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



Plusieurs solutions permettent de mener à bien votre projet.



Tout d'abord, votre mère peut procéder à une division de la maison en lots afin de vous céder à titre gratuit (donation) ou onéreux (vente) le lot composé par les combles.

Pour ce faire, il lui incombera de faire établir un état descriptif de division en lots, chaque lot comprenant une partie privative et éventuellement une quote-part des parties communes.

Il est également nécessaire de rédiger un règlement de copropriété.

Dès lors, il vous faudra vous rapprocher d'un Notaire afin de procéder à l'acquisition du lot correspondant aux combles.

Vous serez ainsi pleinement propriétaire de la partie de la maison souhaitée.



Votre mère peut également vous céder à titre gratuit ou onéreux une partie du droit de propriété sur la maison sans procéder à une division en lots.

Dès lors, la maison constituera un bien dit indivis, ce qui signifie qu'elle appartiendra à plusieurs propriétaires dits co-indivisaires à hauteur de leurs quotes-parts respectives.

Dans votre situation, elle peut par exemplevous céder 20 % du droit de propriété sur la maison .

Néanmoins, sachez que cette solution ne vous permet pas d'être unique propriétaire des combles. L'indivision portera sur tout le bien, les 20 % ne correspondant pas à une partie précise de la maison mais sur l'intégralité du bien.



Enfin, sachez qu'il existe un abattement de 100 000 euros pour le calcul des droits de mutation suite à une donation consentie par un parent à l'égard de son enfant (article 779 du Code général des impôts).

Néanmoins cette donation ne doit pas porter atteinte à la réserve héréditaire de vos éventuels frères et sœurs (article 913 du Code civil).



 



Restant à votre disposition



Cordialement


« Bien connaître pour mieux défendre. » Gérard Haas