Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°21537 , Apr 25, 2013
Bonjour.
Je souhaite acquérir une maison que le propriétaire a hypothéquée. Dois-je en payer une partie (ou la totalité) en plus de la maison ?
610
vues
Réponse du Apr 15, 2013 10:31 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour



Dans la mesure l'hypothèque conventionnelle n'engage que les parties ayant contracté, vous n'êtes nullement partie au contrat et ne serez de facto tenu d'un quelconque engagement hypothécaire.

En  effet, les engagement du vendeur ne sont  pas transmis à l'acquéreur du bien immobilier, grevé d'une sûreté.

Lors de la vente du bien, le Notaire sera chargé d'effectuer la main levée sur l'hypothèque qui aurait été consentie, les frais relatifs à cette mainlevée étant à la charge de l'emprunteur.

En votre qualité d'acquéreur, vous serez simplement tenu au paiement du prix fixé par contrat assortis éventuellement de quelques frais notariés.





Cordialement

« La loi juste n’est point celle qui a son effet sur tous, mais celle qui est faite pour tous. » Joseph de Maistre