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Question juridique n°21883 , 6 mai 2013
Bjr, j’avais signé un compromis pour l’achat d’un appartement, au momment de la signature de l’acte authentique le vendeur n’a pas voulu signé, quelle démarche je dois suivre pour obtenir des indemnités comme il est dit dans le compromis.Faut il prendre un avocat
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Réponse du 3 mai 2013 14:57 par :
45 Avenue Du Général De Gaulle 92100 Boulogne Billancourt
onjour,



Dès lors que les conditions suspensives qui auraient été prévues dans le compromis de vente ont été réalisées, aucune des parties ne peut en principe se rétracter.

En effet, le compromis de vente, une fois signé par le vendeur et l'acquéreur, et les conditions suspensives réalisées, constitue un contrat faisant naître les mêmes obligations que s'il s'agissait d'un acte définitif de vente, le compromis de vente constituant alors un engagement ferme et définitif des parties.

Dans une telle situation qui semble être la vôtre, sachez que vous pourriez demander des dommages intérêts en raison de la résolution du contrat,  mais également la vente forcée par voie judiciaire (article 1184 du code civil).

Pour ce faire, vous devrez saisir le Juge du Tribunal de Grande Instance du lieu de signature du contrat.

Enfin, le ministère d'un Avocat est fortement conseillé.



Restant à votre disposition



Cordialement

« Le meurtre du criminel peut être moral, mais en aucun cas la légitimation de ce meurtre » Walter Benjamin