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Question juridique n°19631 , Jan 29, 2013
Bonjour,
j’aimerais savoir lors d’un achat d’un appartement dans l’ancien. Sommes nous obliger de verser un acompte au notaire lors du compromis de vente. Car mon agence me demande de verser un acompte sur l’achat, alors que l’on ne doit plus verser les 10% de l’achat du bien.
Pourriez vous m’apporter une solution.
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Réponse du Jan 27, 2013 10:11 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
 

Bonjour,

 

Si vous êtes bien dans le cadre d’un compromis de vente, et non d’une promesse de vente, souvent est demandé un acompte correspondant à 10% du montant du bien.

 

En effet, le compromis de vente réunit une promesse de vente et une promesse d’achat : vous vous engagez donc à acheter.

Peut être stipulé au sein de ce compromis, une clause de dédit : si vous vous rétracter, soit décidez de ne plus acheter, on ne pourra vous forcer à exécuter la promesse (acheter le bien) mais seulement à verser une indemnité de bien souvent 10% de la valeur du bien si vous vous rétracter.

 

Restant à votre disposition

 

Cordialement

« Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. » Montesquieu