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Question juridique n°22481 , Jun 12, 2013
J’ai vendu un bien à 233000 euros en juillet 2010 avec mon mari. Après un jugement de non conciliation en date du 10 mai 2010 avec mon ex-époux. Lors du partage de la somme de 233000 nous n’étions pas d’accord pour signer. Le notaire nous a donc dit qu’il faudrait que l’on s’entende pour séparer cette somme. Donc depuis trois ans l’argent est bloqué par le notaire. Nous sommes divorcés depuis le 9 avril 2013, mais nous avions chacun de notre côté des crédits que nous avons contractés durant le mariage (avant le 12 mai 2010). J’ai demandé au notaire de me faire une avance de 20000 euros pour payer les dettes que j’ai actuellement. Il me répond qu’il ne peut pas. Y a t-il une possibilité qu’il débloque cet argent. J’ai des loyers en retard, des mensualités de prêts qui ne sont pas payer. alors que j’ai une somme chez le notaire qui est bloqué.
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Réponse du Jun 5, 2013 2:56 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



A l'évidence, cette impossibilité pour le Notaire de procéder au partage du prix de vente entre vous et votre ex conjoint semble être justifié par votre désaccord.

Si l'Officier Ministériel est effectivement compétent pour procéder à la liquidation du mariage, il ne peut en revanche statuer sur les revendications et demandes de chacun (demande de récompenses, etc..).

Aucune avance ne peut dès lors vous être octroyée.

Il conviendrait alors que vous trouviez un accord, voire que vous saisissiez le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de votre lieu de résidence, afin de faire valoir vos droits respectifs.



Cordialement

« La liberté, c’est le droit de faire tout ce que les lois permettent et si un citoyen pouvait faire ce qu’elles défendent, il n’aurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir. » Montesquieu