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Question juridique n°22261 , 25 nov. 2013
Bonjour,

en prévision d’un achat d’une maison en "Vente à terme" : 1 : cette vente à terme passe -t-elle bien par un notaire. 2 : La vente à terme étant "libre" est-ce que la maison reste au nom du propriétaire actuel. 3 : Cette notion de "libre" signifie-t-elle que le propriétaire actuel ne peut plus y pénétrer n’y y faire quoi que ce soit. 4: Qui paie les impôts locaux et fonciers ? 5 : en cas de décès de l’acheteur avant la fin de la rente, que revient-il aux héritiers ; les sommes déjà versées (bouquet +rentes partielles) sont elles perdues ou reviennent aux héritiers. 6 : des modifications intérieures ou extérieures à la maison sont-elles possibles sans accord du propriétaire actuel.
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Réponse du 24 mai 2013 19:39 par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,

 



En premier lieu, sachez que le contrat de vente ne doit pas nécessairement être établi par un Notaire, mais les diligences de cet Officier Public Ministériel seront obligatoires pour l'établissement de l'acte authentique  (acte de propriété).  

 

La vente à terme est une vente par laquelle le terme est retardé (article 1185 du code civil), à cette fin la maison reste en principe au nom du propriétaire vendeur jusqu’au paiement total des mensualités par l’acheteur.

Le prix total, et donc le nombre de mensualités versées au vendeur est prédéfini lors de la signature du contrat.



Le propriétaire vendeur du bien peut continuer à résider dans le logement jusqu’au paiement total des mensualités de l’acheteur et même jusqu’à on décès ; Il conserve en principe son droit d’habitation et d’usage.

Par ailleurs, le contrat peut être assorti d’une clause de réserve de propriété qui subordonne le transfert de la propriété au complet paiement du prix de l’acheteur.

S'agissant de la taxe foncière elle restera à la charge du propriétaire vendeur sauf dispositions contractuelles contraires, de même la taxe d'habitation demeurera à la charge de ce dernier s'il occupe effectivement le bien.



Ensuite en ce qui concerne les ayants droits, ils bénéficieront des mêmes droits que le vendeur et/acquéreur, soit dans l'un ou l'autre des cas, exécuter le contrat dans les conditions initialement fixées. 



Enfin, des travaux ne pourront être effectués par l'acquéreur sans le consentement du vendeur.





Cordialement

« Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c’est autoriser la chose qu’on veut défendre. » Richelieu