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Question juridique n°27133 , May 12, 2014
Bonjour,

J'ai acheté ma maison il y a 2 mois, le notaire a t-il l'obligation de faire l'état de l'assainissement avant la vente d'un bien immobilier ?
Il ne m'a été remis aucun document sur ce sujet, il n'y a que la parole du vendeur.
Demain j'ai un contrôle de mes installations.
Qui doit payer la mise en conformité si cela a été mal fait ?
Je vous remercie de votre réponse
Cordialement
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Réponse du May 12, 2014 1:24 PM par :
54 rue De Ponthieu 75008 Paris
Bonjour,

Un document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissements doit effectivement être annexé, soit au compromis de vente, soit à l'acte de vente définitive, en sus des autres documents joints au dossier de diagnostic technique (article L271-4 du code de la construction et de l'habitation).
Toutefois sachez qu'il s'agit d'une obligation qui incombe au vendeur et non au Notaire, uniquement pour les installations d'assainissements non collectifs, soit en l'absence de raccordement au réseau public de collecte des eaux usés (article L1331-11-1 du code de la santé publique).
L'absence du dossier de diagnostic technique, et de facto du document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectifs engage directement la responsabilité du vendeur.
Ce dernier ne pourra s'exonérer de la garantie des vices cachés, ce malgré l'existence d'une clause contraire, et devra prendre en charge les travaux éventuellement nécessaires.
Enfin, sachez que la responsabilité civile et professionnelle du Notaire pourrait être engagée s'il a manqué à son devoir  d'information.


Cordialement

« Le législateur, en élaborant la loi, ne doit jamais perdre de vue l’abus qu’on peut en faire. » Victor Hugo