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Question juridique n°23819 , Sep 24, 2013
Bonsoir,
Lorsqu’une vente échoue (sans signature de compromis de vente), qui doit supporter les éventuels frais générés par le montage de dossier du notaire?
Merci pour la réponse.
Cordialement.
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Réponse du Sep 22, 2013 9:50 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



Il aurait été plus aisé de répondre à votre question en disposant de plus amples informations quant à l'état de la procédure et la cause d'annulation de la vente.



Toutefois, si les négociations étaient avancées et ont conduit l'une des partie à croire légitimement en la conclusion de la vente, il s'agit de pourparlers dont la rupture abusive peut engager la responsabilité délictuelle de la partie qui désire annuler la cession du bien (articles 1109 et 1382 du Code civil).



Si tel est le cas, la partie qui entendait poursuivre la vente n'est pas tenue de prendre en charge les frais notariés.



Il convient de prendre attache avec le Notaire chargé de la cession du bien immobilier.



 



Cordialement

« La liberté, c’est le droit de faire tout ce que les lois permettent et si un citoyen pouvait faire ce qu’elles défendent, il n’aurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir. » Montesquieu