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Question juridique n°22271 , Jun 6, 2013
Bonsoir,
Je vends un appartement Avenue Cantini Immeuble "Le Méditerranée" dans le 6ème à Marseille.
Le compromis de vente a été signé le 21 novembre 2012.
A ce jour 25 mai 2013, l’acquéreur n’a toujours pas de fonds pour signer l’acte authentique et ne veut pas se désister.
Que puis-je faire pour stopper cette affaire et repartir à zéro pour chercher un nouvel acheteur ?
Un cordial merci à vous.
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Réponse du May 25, 2013 7:12 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



Sachez que la signature du compromis de vente engage les signataires et vaut vente sauf dans l'hypothèse où une ou plusieurs conditions suspensives sont prévues.



Dans ce cas, un délai est en principe fixé pour la résiliation desdites conditions, ce qu'au demeurant vous ne précisez pas.

S'il existe effectivement un délai et que celui-ci est dépassé, vous devriez mettre en demeure l'acquéreur de vous communiquer l'ensemble des justificatifs et autres documents justifiant des démarches qu'il aurait accomplies pour obtenir un prêt, si bien entendu l'obtention d'un prêt était l'une des conditions suspensives.

A défaut de justificatif, vous serez en droit de demander le versement d'une indemnité en saisissant le Juge du Tribunal de Grande Instance.

Dans le cas inverse, soit en présence de justificatifs de refus d'établissements bancaires ou autres organismes, vous pouvez dès lors procéder à la vente avec d'autres potentiels acquéreur, la vente étant alors caduque.

 


Restant à votre disposition



Cordialement


 


« Les lois ne font pas les nations, elles sont l’expression de leur caractère. » Prosper Mérimée