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Question juridique n°19794 , Mar 7, 2013
Bonjour,

Au moment de la signature du compromis de vente en septembre, pour l’achat d’un appartement que mon fils veut acquérir, le notaire a refusé la signature car la vendeuse a été jugée inapte (maladie d’Alzheimer.

Le dossier de mise sous tutelle a été fait et la famille de la personne malade est convoquée le 12 février au Tribunal.

Le jugement est-il rendu immédiatement après cette audience ou y a t-il un délai très long avant la décision finale. Peut-être que mon fils a intérêt à trouver un autre bien à acheter...

Merci et cordialement.
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Réponse du Feb 2, 2013 11:06 AM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,

 

Avant toute chose, sachez qu'à la date du prononcé du Jugement, la personne protégée assistée de son curateur, ou encore son tuteur seul ne pourrait pas nécessairement autoriser dans l'immédiat telle ou telle aliénation de biens.

Vous devez savoir également que suite à la notification de la décision dans les conditions fixées par la Loi, l'intéressé pourra exercer un recours et faire appel de la décision.

Il n'est pas seulement question de délai, mais également d'autorisation de la vente au regard de l'intérêt seul de la personne protégée.

Pour répondre à votre question, il n'est malheureusement pas possible de vous indiquer tel ou tel délai pour le prononcé du Jugement.

En conséquence, votre fils est libre de se rétracter dans les conditions prévues par le contrat, si tel est son choix.



Cordialement







« Toute vérité n’est pas bonne à croire. » Beaumarchais