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Question juridique n°26563 , Mar 25, 2014
Bonjour,
Je vends mon fonds de commerce pizzeria à emporter.
L’acquéreur à signé un compromis de vente le 05/02/2014 avec la clause suspensive de l'octroi du prêt.
Au 10/03/2014 il devait m'envoyer une lettre recommander au cas où il n'aurait pas son prêt.
Malheureusement pour lui le 11/03/2014, il a eu un accident de moto, il s'est retrouvé dans le coma.
Le 12/03/2014, il reçoit l'accord du prêt.
Aujourd'hui heureusement il est sorti du coma avec plusieurs fractures.
Je voudrais savoir s'il doit quand même conclure la vente qui est prévu pour le 31/03/2014 (fin du compromis)?
Ou s'il a le droit d'annuler le compromis, s'il est dans l'incapacité d’exercer un travail, sachant qu'il n'y a pas d'autre clause suspensive dans le contrat (accident ,invalidité ou décès)?
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Réponse du Mar 20, 2014 8:45 PM par :
4 Ter Villa Des Ternes 83000 Toulon
Bonjour,

Dès lors que la ou les conditions suspensives prévues dans le compromis de vente ont été réalisées, le compromis de vente tient lieu de contrat entre les parties.
A ce titre, et pour répondre à votre interrogation, l'acquéreur est tenu de respecter ses obligations (versement du prix), l'acte définitif ayant simplement pour but de réitérer par acte authentique les engagements fermes et définitifs pris par chacun de vous, ce de manière synallagmatique.
Toutefois, la situation que vous soulevez est assez particulière, et peut dans une moindre mesure conduire à une exonération de responsabilité en présence d'un cas de force majeure dans le sens par la loi (article 1148 du code civil).
Néanmoins, l'acceptation de la force majeure est reconnue dans des cas très stricts.

Cordialement

« Quand on aime la justice, on est toujours un révolté. » Alfred Capus