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Question juridique n°26656 , Mar 31, 2014
Bonjour,

Un couple a acheté un bien à un papi.
L'acheteur a payé ce bien 24 000 €.
La valeur réelle du bien était de 114 389 €.
Le contrat définitif de vente à été signé devant Notaire.
Les enfants du papi viennent de découvrir les faits.
Or, les enfants viennent d'obtenir deux documents prouvant que le papie ne pouvait pas être en état de signer les documents.
Le premier document est une expertise psychiatrique passée 3 jours avant la signature de la promesse de vente.
Le deuxième document est une seconde expertise psychiatrique faite par un médecin psychiatre différent du premier.
Cette seconde expertise a été faite quelques jours avant la signature définitive de la vente.
Le papi n'est pas sous mesure de protection.
Les enfants ont-ils un recours contre cet état de fait ?
Merci à vous.
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Réponse du Mar 27, 2014 4:55 PM par :
6 rue De Lyon 75012 Paris
Bonjour,

Il semblerait selon vos explicitations que le bien ait été vendu pour une valeur 5 fois inférieure à sa valeur réelle.
Si tel est le cas (attesté par l'estimation d'une agence immobilière par exemple), la rescision pour lésion  peut être demandée (articles 1674 et suivants du Code civil) afin d'obtenir la nullité de la vente.
Cela étant, vous n'avez aucun intérêt à agir, seul le vendeur étant à même de le faire, à moins d'être l'objet d'une mesure de protection judiciaire.
En cela, il ne serait pas inutile compte tenu des motifs que vous invoqués de solliciter auprès du Juge des tutelles du tribunal d'instance la mise en place d'une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, ou tutelle), en ayant obtenu au préalable un certificat médical d'un médecin expert figurant sur la liste établie par le Procureur de la République du tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel réside le vendeur.


Restant à votre disposition

Cordialement

« Aucun homme n’a reçu de la nature le droit de commander les autres. » Diderot