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Question juridique n°22059 , Jul 9, 2013
Bonjour,
A dater de la signature de l’acte de vente chez le notaire, combien de temps dispose celui ci pour payer le vendeur?
Mon bien a été signé le 27 mars et je n’ai toujours pas été réglé.
Peut-on demander des intérêts moratoires?
Merci de votre réponse
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Réponse du May 15, 2013 10:31 AM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



Il aurait été plus aisé de répondre à votre demande en précisant la date à laquelle le paiement a été effectué par l'acquéreur.



Toutefois, sachez que le Notaire ne peut vous remettre le prix de la vente qu'une fois la publication à la Conservation des Hypothèques réalisée par ce dernier, formalité exécutée dans un délai de 2 mois à compter du jour de la signature de l'acte de vente.

Le prix de cession est dans l'intervalle conserver sur un compte séquestre.

Quoi qu'il en soit, vous ne pouvez pas demander d'intérêts moratoires à votre Notaire.

Il vous est malgré tout possible d'entrer en contact avec lui afin de prendre connaissance de l'état d'avancement de la procédure.



 



Cordialement



 

« Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c’est autoriser la chose qu’on veut défendre. » Richelieu