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Questions / Réponses Juridiques gratuites

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaire, Huissier ...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique

Domaine de Droit :
Question juridique n°22059 , Jul 9, 2013
A dater de la signature de l’acte de vente chez le notaire, combien de temps dispose celui ci pour payer le vendeur? mon bien a été signé le 27 mars et je n’ai toujours pas été réglé. … lire la suite
réponses de Me HAREL Pierre , Avocat à Aix en provence (13100)
Question juridique n°22020 , Nov 6, 2013
Je suis dans l’attente d’un achat de terrain, les prioprietaires sont 14 dont un est sous tutelle. le compremis de vente qui à été signé ne cotenait pas de documents de la tutelle. l’agence… lire la suite
réponses de Me HAREL Pierre , Avocat à Aix en provence (13100)
Question juridique n°22011 , Nov 6, 2013
Ma soeur, mon beau frère et moi avons achetés une maison. le but de cette action est qu’au final ils récupérent tous les 2 la maison et moi je partirai. le jour où cela arrive, qu’est… lire la suite
réponses de Me HAREL Pierre , Avocat à Aix en provence (13100)
Question juridique n°21980 , Nov 28, 2013
La mairie doit reprendre une partie de notre terrain devant la maison pour effectuer des travaux de voirie et notamment refaire des trottoirs. l’expert géomètre a fait une divisi… lire la suite
réponses de Me HAREL Pierre , Avocat à Aix en provence (13100)
Question juridique n°21883 , May 6, 2013
J’avais signé un compromis pour l’achat d’un appartement, au momment de la signature de l’acte authentique le vendeur n’a pas voulu signé, quelle démarche je dois suivre pour obtenir des in… lire la suite
réponses de Me FAURAIN Jean , Avocat à Boulogne billancourt (92100)

« Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès. » Honoré de Balzac