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Questions / Réponses Juridiques gratuites

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaire, Huissier ...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique

Domaine de Droit :
Question juridique n°22592 , Jun 12, 2013
Nous souhaitons acheter une maison et avons trouvé un bien qui nous plait. nous avons donc fait une proposition orale que le vendeur a accepté. suite à cela, nous avons formulé notre … lire la suite
réponses de Me HAREL Pierre , Avocat à Aix en provence (13100)
Question juridique n°22545 , Jun 10, 2013
Maître, je suis européen non résident en france où je possède une maison, que je désirerais mettre en vente. un notaire consulté sur place me dit que je suis imposable sur la plus value, … lire la suite
réponses de Me HAREL Pierre , Avocat à Aix en provence (13100)
Question juridique n°22481 , Jun 12, 2013
J’ai vendu un bien à 233000 euros en juillet 2010 avec mon mari. après un jugement de non conciliation en date du 10 mai 2010 avec mon ex-époux. lors du partage de la somme de 233000 nous n… lire la suite
réponses de TESSAUNDRY Marc , Juriste à Aulnay sous bois (93600)
Question juridique n°22439 , Aug 14, 2013
Nous avons signé un compromis de vente en février et il est inscrit que la date réalisation est le 30 mai 2013. cependant nous avons toujours pas de date de signature et notre bail ce finis… lire la suite
réponses de Me HAREL Pierre , Avocat à Aix en provence (13100)
Question juridique n°22338 , May 29, 2013
Ma belle soeur vient d’acquérir un studio à nice par l’intermédiaire d’une agence immobilière a. auparavant,un compromis de vente de son logement actuel a été signé et c’est une autre ag… lire la suite
réponses de Me HAREL Pierre , Avocat à Aix en provence (13100)

« La justice est la sanction des injustices établies. » Anatole France