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Questions / Réponses Juridiques gratuites

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaire, Huissier ...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique

Domaine de Droit :
Question juridique n°23120 , Jan 3, 2014
J avais un petit snack en gerance quand mon proprietaire l a vendue a une tierce personne et me l a donc repris j ai laisse un appareil brumisateur d une valeur de 3000eur casi neuf que je … lire la suite
réponses de Me HAREL Pierre , Avocat à Aix en provence (13100)
Question juridique n°22987 , Jul 5, 2013
Peut on revenir sur l’acte notarié lors d’une signature pour l’acquisition d’un pavillon. afin de corrigé les montants personnels versés. l’acte acutel est de 50% pour chacun. mais avant l’… lire la suite
réponses de Me HAREL Pierre , Avocat à Aix en provence (13100)
Question juridique n°22931 , Jul 2, 2013
Voici mon souci. j ai acheter un véhicule portant beaucoup de vice cacher.comme kilométrage erroné et accidenter ( jusqu au marbre ). j attaque donc en justice pour vice cacher. … lire la suite
réponses de Me HAREL Pierre , Avocat à Aix en provence (13100)
Question juridique n°22884 , Jun 28, 2013
La paroisse de bischheim propriétaire d’un terrain dans la commune de hoenheim a cédé celui-ci à la paroisse de hoenheim pour l’euro symbolique. l’inscription au cadastre a été faite. c… lire la suite
réponses de Me HAREL Pierre , Avocat à Aix en provence (13100)
Question juridique n°22871 , Jun 28, 2013
Me, j’aimerais savoir si un acte de vente (ici la maison de nos parents) reprend les clauses du compromis signé chez notre notaire (telle que par exemple la date butoir à laquelle donner le… lire la suite
réponses de Me FAURAIN Jean , Avocat à Boulogne billancourt (92100)

« La loi juste n’est point celle qui a son effet sur tous, mais celle qui est faite pour tous. » Joseph de Maistre