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Questions / Réponses Juridiques gratuites

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaire, Huissier ...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique

Domaine de Droit :
Question juridique n°24695 , Nov 11, 2013
Ma soeur, veuve, est décédée le 16 octobre; elle a une fille, elle avait vendue sa maison, la transaction était prévue au 2 novembre .le notaire qui s’occupe de l’affaire a dit a ma nièce… lire la suite
réponses de Me BELAICHE Daniel , Avocat à Paris 1er arr. (75001)
Question juridique n°24674 , Nov 25, 2013
Ma fille désire divorcer, elle habite dans un pavillon acquis avant son mariage en indivision 50/50. son époux ne veut pas vendre ce bien. j’ai vu dans l’article 815 du code civil que … lire la suite
réponses de Me BELAICHE Daniel , Avocat à Paris 1er arr. (75001)
Question juridique n°24652 , Apr 3, 2014
Nous avons signé un compromis de vente d’un terrain le 29/4/2011 avec une relance d’acte en date du 10/9/2011. l’acquéreur n’a pas donné suite, l’acte comporte une clause pénale : s… lire la suite
réponses de Me CHERMAT Eric , Avocat à Paris 19eme arr. (75019)
Question juridique n°24583 , Nov 22, 2013
Pour commencer j ai perdu mon père cette année, donc il me reste ma mère, nous somme 5 enfants.nous avons une maison ou habite encore ma mère et une de mes sœur, ou ma mère a usufruit. le… lire la suite
réponses de Me BEY Jane , Avocat à Paris 2eme arr. (75002)
Question juridique n°23984 , Jan 17, 2014
Nous avons acheté en 1980 une propriété avec deux maison dessus . nous avons fais une sci sur cette propriété qui se compose de quatre sociétaires ( ma sœur mon beau frère mon épous… lire la suite
réponses de Me HAREL Pierre , Avocat à Aix en provence (13100)

« Les lois ne font pas les nations, elles sont l’expression de leur caractère. » Prosper Mérimée