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Questions / Réponses Juridiques gratuites

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaire, Huissier ...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique

Domaine de Droit :
Question juridique n°27133 , 12 mai 2014
J'ai acheté ma maison il y a 2 mois, le notaire a t-il l'obligation de faire l'état de l'assainissement avant la vente d'un bien immobilier ? il ne m'a été remis aucun document sur … lire la suite
réponses de DUCHAMP Armène , Juriste à Paris 8eme arr. (75008)
Question juridique n°26656 , 31 mars 2014
Un couple a acheté un bien à un papi. l'acheteur a payé ce bien 24 000 €. la valeur réelle du bien était de 114 389 €. le contrat définitif de vente à été signé devant notaire. … lire la suite
réponses de Me TUSSEAU Marie Madeleine , Avocat à Paris 12eme arr. (75012)
Question juridique n°26563 , 25 mars 2014
Je vends mon fonds de commerce pizzeria à emporter. l’acquéreur à signé un compromis de vente le 05/02/2014 avec la clause suspensive de l'octroi du prêt. au 10/03/2014 il devait m'e… lire la suite
réponses de Me JAURIGE Bernard Eric , Avocat à Toulon (83000)
Question juridique n°26538 , 21 mars 2014
Nous sommes mariés depuis 2006 sous le régime de la communauté universelle. mon épouse a perdu son père en 2010. la maison de ses parents a été vendue en 2012. pour la vente de la mai… lire la suite
réponses de Me CHERMAT Eric , Avocat à Paris 19eme arr. (75019)
Question juridique n°26188 , 2 avr. 2014
J'ai acheté un appartement à un particulier en juin dernier, les joints des portes fenêtres étant fatigués, je sentais l'air pénétrer dans la pièce de vie. j'ai demandé à un artisan de me… lire la suite
réponses de Me PETILLION Uguette , Avocat à La rochelle (17000)
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« Ce ne sont pas les richesses qui rendent un État prospère, mais la justice. » Kong Tseu