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Questions / Réponses Juridiques gratuites

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaire, Huissier ...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique

Domaine de Droit :
Question juridique n°21704 , May 8, 2013
Je vous explique mon petit probleme j’achete une maison avec mon amie nous avons signe le compromis de vente ou il est ecrit noir sur blanc que les vendeur declare que la citerne de gaz a… lire la suite
réponses de Me BEY Jane , Avocat à Paris 2eme arr. (75002)
Question juridique n°22059 , Jul 9, 2013
A dater de la signature de l’acte de vente chez le notaire, combien de temps dispose celui ci pour payer le vendeur? mon bien a été signé le 27 mars et je n’ai toujours pas été réglé. … lire la suite
réponses de Me HAREL Pierre , Avocat à Aix en provence (13100)
Question juridique n°22871 , Jun 28, 2013
Me, j’aimerais savoir si un acte de vente (ici la maison de nos parents) reprend les clauses du compromis signé chez notre notaire (telle que par exemple la date butoir à laquelle donner le… lire la suite
réponses de Me FAURAIN Jean , Avocat à Boulogne billancourt (92100)
Question juridique n°21883 , May 6, 2013
J’avais signé un compromis pour l’achat d’un appartement, au momment de la signature de l’acte authentique le vendeur n’a pas voulu signé, quelle démarche je dois suivre pour obtenir des in… lire la suite
réponses de Me FAURAIN Jean , Avocat à Boulogne billancourt (92100)
Question juridique n°23819 , Sep 24, 2013
Bonsoir, lorsqu’une vente échoue (sans signature de compromis de vente), qui doit supporter les éventuels frais générés par le montage de dossier du notaire? merci pour la réponse. co… lire la suite
réponses de Me HAREL Pierre , Avocat à Aix en provence (13100)

« Qui juge lentement juge sûrement » Sophocle