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Questions / Réponses Juridiques gratuites

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaire, Huissier ...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique

Domaine de Droit :
Question juridique n°22059 , Jul 9, 2013
A dater de la signature de l’acte de vente chez le notaire, combien de temps dispose celui ci pour payer le vendeur? mon bien a été signé le 27 mars et je n’ai toujours pas été réglé. … lire la suite
réponses de Me HAREL Pierre , Avocat à Aix en provence (13100)
Question juridique n°19488 , Feb 15, 2013
Nous sommes actuellement sur le point d’acheter une maison. le seul probleme c’est que le propriétaire vient de nous dire qu’il a un contrat exclusif avec une agence et qu’avec les frais d’… lire la suite
réponses de Me FAURAIN Jean , Avocat à Boulogne billancourt (92100)
Question juridique n°22871 , Jun 28, 2013
Me, j’aimerais savoir si un acte de vente (ici la maison de nos parents) reprend les clauses du compromis signé chez notre notaire (telle que par exemple la date butoir à laquelle donner le… lire la suite
réponses de Me FAURAIN Jean , Avocat à Boulogne billancourt (92100)
Question juridique n°21883 , May 6, 2013
J’avais signé un compromis pour l’achat d’un appartement, au momment de la signature de l’acte authentique le vendeur n’a pas voulu signé, quelle démarche je dois suivre pour obtenir des in… lire la suite
réponses de Me FAURAIN Jean , Avocat à Boulogne billancourt (92100)
Question juridique n°21537 , Apr 25, 2013
Je souhaite acquérir une maison que le propriétaire a hypothéquée. dois-je en payer une partie (ou la totalité) en plus de la maison ? lire la suite
réponses de TESSAUNDRY Marc , Juriste à Aulnay sous bois (93600)

« L’égalité entre les hommes est une règle qui ne compte que des exceptions. » Ernest Jaubert