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Questions / Réponses Juridiques gratuites

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaire, Huissier ...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique

Domaine de Droit :
Question juridique n°19448 , Feb 18, 2013
Mon fils a signer un promesse unilaterale d’achat avec la safer.suite a divers evenements il est tombé en depression est n’est plus en capacite d’assurer son installation et donc et d’ac… lire la suite
réponses de TESSAUNDRY Marc , Juriste à Aulnay sous bois (93600)
Question juridique n°19621 , Feb 14, 2013
Mon époux etant décede, j’ai deux enfants je suis usufruitière de l’universalité des biens e t droits mobiliers et immobiliers si je vends un bien avec l’accord de mes enfants la s… lire la suite
réponses de Me CHERMAT Eric , Avocat à Paris 19eme arr. (75019)
Question juridique n°26656 , Mar 31, 2014
Un couple a acheté un bien à un papi. l'acheteur a payé ce bien 24 000 €. la valeur réelle du bien était de 114 389 €. le contrat définitif de vente à été signé devant notaire. … lire la suite
réponses de Me TUSSEAU Marie Madeleine , Avocat à Paris 12eme arr. (75012)
Question juridique n°21789 , May 2, 2013
Un héritage entre deux frère fait par donation, lorsque l’un veut vendre son bien a-t-il besoin de l’autorisation de l’autre ? cdt lire la suite
réponses de Me BEY Jane , Avocat à Paris 2eme arr. (75002)
Question juridique n°27133 , May 12, 2014
J'ai acheté ma maison il y a 2 mois, le notaire a t-il l'obligation de faire l'état de l'assainissement avant la vente d'un bien immobilier ? il ne m'a été remis aucun document sur … lire la suite
réponses de DUCHAMP Armène , Juriste à Paris 8eme arr. (75008)
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« C’est le devoir qui crée le droit et non le droit qui crée le devoir. » Chateaubriand