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Questions / Réponses Juridiques gratuites

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaire, Huissier ...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique

Domaine de Droit :
Question juridique n°19448 , Feb 18, 2013
Mon fils a signer un promesse unilaterale d’achat avec la safer.suite a divers evenements il est tombé en depression est n’est plus en capacite d’assurer son installation et donc et d’ac… lire la suite
réponses de TESSAUNDRY Marc , Juriste à Aulnay sous bois (93600)
Question juridique n°26656 , Mar 31, 2014
Un couple a acheté un bien à un papi. l'acheteur a payé ce bien 24 000 €. la valeur réelle du bien était de 114 389 €. le contrat définitif de vente à été signé devant notaire. … lire la suite
réponses de Me TUSSEAU Marie Madeleine , Avocat à Paris 12eme arr. (75012)
Question juridique n°19621 , Feb 14, 2013
Mon époux etant décede, j’ai deux enfants je suis usufruitière de l’universalité des biens e t droits mobiliers et immobiliers si je vends un bien avec l’accord de mes enfants la s… lire la suite
réponses de Me CHERMAT Eric , Avocat à Paris 19eme arr. (75019)
Question juridique n°21789 , May 2, 2013
Un héritage entre deux frère fait par donation, lorsque l’un veut vendre son bien a-t-il besoin de l’autorisation de l’autre ? cdt lire la suite
réponses de Me BEY Jane , Avocat à Paris 2eme arr. (75002)
Question juridique n°27133 , May 12, 2014
J'ai acheté ma maison il y a 2 mois, le notaire a t-il l'obligation de faire l'état de l'assainissement avant la vente d'un bien immobilier ? il ne m'a été remis aucun document sur … lire la suite
réponses de DUCHAMP Armène , Juriste à Paris 8eme arr. (75008)
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« La liberté, c’est le droit de faire tout ce que les lois permettent et si un citoyen pouvait faire ce qu’elles défendent, il n’aurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir. » Montesquieu