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Questions Juridiques en attentes de réponse

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaires, Huissiers...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique. Les professionnels choisissent les questions, ils répondent en ne laissant que leurs seules coordonnées qui apparaitrons sur les questions réponses d’Actes-Types. Les internautes demandeurs pourront ensuite se mettre en relation avec ces professionnels à l'aide de leurs coordonnées, qui figureront sur les réponses.

Domaine de Droit :
Ma question concerne par rapport au code notarial. Je voulais savoir si la loi imposait aux notaires une durée de conservation des documents relatifs aux financement d’un appartement. Si oui? … + lire la suite
J'ai signé un compromis de vente (les 7 jours viennent d'être dépassés) pour un appartement donnant sur cour bitumée au RDC d'un immeuble antérieur à 1900, sur Paris. Cet appartement étant au RD… + lire la suite
J'ai voulu faire l'acquisition d'un appartement neuf T3 à Nantes avec le CIF coopératif, sur une parcelle de terrain comportant 49 logement sur la commune de St Joseph de Porterie, en locati… + lire la suite
Nous avons acheter un appartement en VEFA. Nous avons été livrer il y a maintenant 3 mois mais les travaux extérieurs ne sont pas terminées ainsi que 2 3 détails dans notre logement. Cependant… + lire la suite
Nous avons avec mon épouse signé un dossier de réservation pour l’achat d’un appartement en VEFA fin mars 2013. Le programme n’est pas encore démarré (ancien batiment pas encore démoli)… + lire la suite
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« Prouver que j’ai raison serait accorder que je puis avoir tort. » Beaumarchais