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Question juridique n°22925 , Feb 13, 2014
Bonjour,

Je suis séparée du père de ma fille. Je souhaite réaliser une activité commerciale dans un local qui nous appartient en indivision à 50/50.
J’ai rédigé un projet de Bail de ma Sarl qui louera le local concerné.
Peut-il me réclamer une partie de mon chiffre d’affaire ?
Nous n’étions pas mariés

Merci
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Réponse du Jul 1, 2013 4:40 AM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour,

Au vu des faits que vous mentionnez, il semblerait que seul le local dans lequel vous souhaitez exercer votre activité constitue un bien indivis.

Il s'ensuit que si votre ex-compagnon ne dispose pas de la qualité d'associé de la SARL, il ne peut donc prétendre partager les bénéfices.

En effet, le fait qu'il soit propriétaire indivis du local où se situe le siège sociale d'une société, ne lui confère pas la qualité d'associé.

En revanche, il sera nécessaire que vous obteniez le consentement de ce dernier, afin de conclure un contrat de bail, ou encore afin que la société soit domiciliée en lieu et place du local indivis, etc....

 
Cordialement

 

« Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c’est autoriser la chose qu’on veut défendre. » Richelieu