Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°6150 , Jun 24, 2014
bonjour,je suis proprietaire d’un fond de commerce depuis mars 2007,mon bail stipulait le paiement de l’eau sur presentation des factures et le propietaire avait declare la présence d un sous compteur que je n’avais jamais vu jusqu’en novembre 2010,il habite au dessus de mon commerce et on devait se repartir la consomation,en attendant il m avait demandé le paiement de 80 euros par mois revisable a l ’annee or j ai reglé cette somme mais il ne m a jamais fourni de facture ni de preuve de ma consomation ensuite il m’a accusé d etre la responsable d une surconsomation et m a demande un complement que j’ai été dans l’obligation de regler,je me suis battue pour enfin avoir les factures,il m’en a fourni 2 dans un 1er temps les 2 dernieres (les plus grosses)mais il avait caché certains elements me permettant de voir les consomations passées,je l’ai mis en demeure pour les 2 premieres et il m’est apparut que je lui avait payer l’integralité de ses factures,sa consomation comprise,je lui est fait un tableau explicatif en lui demandant de me regler le trop percu,mais il le conteste alors que celui ci est coherent mais bien sur approximatif puisqu’on a aucun chiffres effectifs,quels sont mes recours?puis je porter plainte pour abus de confiance et escroquerie?que me conseillez vous?Merci
739
vues
Réponse du Feb 20, 2011 8:06 PM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,

Les infractions d'escroquerie (articles 313-1 et suivants du code pénal)  et d'abus de confiance (articles 314-1 et suivants du code pénal) étant strictement définies, un dépôt de plainte sur ces des chefs serait fortuit.
Ensuite il semble exister un réel manquement du bailleur de ses obligations contractuelles.
Sur le compteur individuel ne serait -ce, il semble exister une certaine incohérence, puisque l'installation de celui-ci permettrait de connaître le montant de vos consommations réelles.
Puisque vous semblez avoir réglé une provision mensuelle, le bailleur doit procéder à une régularisation annuelle.
Vous devriez dans un premier temps le mettre en demeure de s'exécuter en lui adressant un courrier recommandé et dans un second saisir le Tribunal de commerce si le conflit persiste.


Restant à votre disposition

Cordialement.
 

« Il fait bon partout où l’on respire l’air de la liberté. » Émile Leclercq