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Question juridique n°19313 , Feb 19, 2013
Bonjour.

Je suis propriétaire d’une parcelle que je souhaite vendre en terrain à bâtir. Le certificat d’urbanisme est refusé pour une seule raison, la commune y mentionne mon terrain enclavé, mais la mairie reviendra sur ce refus si je prouve qu’il y a un accès par la propriété voisine, l’accès actuel sur le chemin départemental n’étant pas autorisé pour construire.
Une ruelle mitoyenne apparaît sur des actes anciens datant de 1920 et 1965. J’utilise ce passage régulièrement comme les précédents propriétaires l’ont fait. La propriétaire de la parcelle voisine ne me confirme pas cet accès sur sont terrain, laissant même supposé sur un courrier quelle a envoyée à mon notaire que l’environnement a changé avec la création du chemin départemental et que mon terrain a un accès.
Les articles du code civil: 682: 703: 704: 707 sont ils applicables et quels recours je peux avoir.

Mercie de votre réponse
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Réponse du Jan 15, 2013 10:08 AM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
 

Bonjour,

 

Comme vous le soulignez, il existe une contradiction entre ce que déclare la commune et ce que déclare votre voisine : en effet la commune considère le terrain enclavé, soit sans aucun accès direct suffisant à la voie publique, quant votre voisine le considère non enclavé puisqu’ayant accès au chemin départemental.

 

La commune considère votre terrain enclavé car certes, il existe un accès à la voie publique, mais cet accès n’est pas autorisé pour construire.

Or,  l’enclave s’apprécie par rapport à la destination du fond et par rapport à l’usage que le propriétaire du fond en fait.

Ceci étant, votre voisine se voit dans l’obligation de vous consentir une servitude de passage régie par les articles 682 et suivants du code civil.

Les articles  703, 704 et 707, articles concernant l’extinction des servitudes, s’appliquent donc ainsi que l’article 685-1 selon lequel la création d’une voie publique entraine l’extinction de la servitude lorsqu’elle est juridiquement constatée.

 

Ainsi il est conseillé de saisir le juge du Tribunal de Grande Instance, compétent en la matière, afin que ce dernier vous attribue une servitude de passage résultant de l’état d’enclave sur le terrain de votre voisine.



Cordialement.

« Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. » Montesquieu