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Question juridique n°21568 , May 16, 2014
Nous achetons un bien immobilier et/sur un terrain dont l’accès se fait obligatoirement par une parcelle de l’ONF, qui nous demande 150 euros de loyer annuel pour un droit de passage, en plus d’un entretien à notre charge.
Les précédents propriétaires jouissaient gratuitement de ce droit de passage, et il s’agit aujourd’hui d’un dépôt d’ordures immonde.
De quel droit l’ONF peut-il nous demander ce loyer ?
Et si nous refusons de payer, plus moyen d’accéder à notre bien ?
Et la loi de désenclavement ?
Et ce "loyer" est-il indexé sur un quelconque indice ?
Autant de questions que nous nous posons à la veille de la signature de l’acte de vente, et auxquelles je vous serais reconnaissant de donner réponse et conseils.
D’avance merci.
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Réponse du Apr 17, 2013 10:50 AM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,


Sachez au préalable que le droit de passage représente une contrainte pour le voisin (juridiquement appelé « propriétaire du fonds servant ») dès lors que votre terrain est enclavé.
La loi lui reconnaît un droit à indemnité, qui est versée par le titulaire du droit de passage (le propriétaire du 'fonds dominant'), ce en vertu de l'article 682 du code civil.
S'agissant du montant de l'indemnité,  il doit être convenu entre vous (aucun index n'était légalement prévu), et à ce titre rien ne vous empêche de négocier celui-ci compte tenu de l'état dans lequel il semble se trouver selon vos dires.
A défait d'accord, il appartiendra au Juge de trancher le litige.

S'agissant des frais d'entretien, vous ne saurez être tenu de vous en acquitter en sus de l'indemnité prévue, puisque cette dernière a pour but de compenser le préjudice subi par le propriétaire du fonds servant du fait de l'utilisation du passage.

Cordialement

« Une mauvaise loi appliquée rend plus de services qu’une bonne loi interprétée. » Napoléon Bonaparte