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Question juridique n°27482 , Jun 20, 2014
Bonjour,

Mon voisin en contre bas a construit chez lui un mur de bois de 4 mètres de hauteur, et plus de 15 mètre de long.
L'article 663 code civil est trompeur car il dit que la hauteur du mur doit-être "d'au minimum" et non pas "d'au maximum"2.60 mètres (pour une petite commune).
Qu'en est-il vraiment de la hauteur légale d'un mur de séparation, y a-t-il une jurisprudence pour étayer une défense au tribunal civil ?
merci beaucoup
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Réponse du Jun 19, 2014 5:00 PM par :
54 rue De Ponthieu 75008 Paris
Bonjour,

Comme vous le précisez, il existe une hauteur minimum pour les murs de séparation construits entre deux fonds. (article 663 du code civil)
Aucune législation ne prévoit donc de hauteur maximum concernant la construction d'un mur séparatif mais il est possible que ces restrictions soient d'une origine autre que légale.
En effet, il convient de vous renseigner auprès de votre mairie pour connaître l'éventuelle existence de documents d'urbanisme (PLU par exemple) qui pourraient imposer une hauteur maximum à ce type de construction dans votre commune.

En outre la hauteur trop importante d'un mur peut également faire naître un préjudice pour le voisin : privation de vue, privation d'ensoleillement..
A ce titre, le propriétaire du fonds troublé peut obtenir réparation auprès du juge pour trouble anormal de voisinage (article 544 du code civil)

Cordialement

« Ce n’est pas la crainte de la peine qui doit rendre l’homme bon, mais l’amour de la justice. » Chevalier de Méré