Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°22746 , Jun 21, 2013
Bonsoir,

Peut-on construire un golf practice en terre agricole, sachant que le terrain est zone A au Plan Local D’urbanisme .Recevoir du public et le terrain en limite d’une habitation.

Merci

Cordialement

Isabelle LE ROY
674
vues
Réponse du Jun 19, 2013 9:57 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,

 

Sur un terrain agricole classé en « zone A »  seules  les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont autorisées (article R 123-7 du Code de l’urbanisme).

Ainsi, un golf practice n’ayant pas une vocation agricole, il ne saurait en principe être édifié sur un terrain agricole classé en « zone A ».

 

Cordialement

 

« Il fait bon partout où l’on respire l’air de la liberté. » Émile Leclercq