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Questions / Réponses Juridiques gratuites

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaire, Huissier ...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique

Domaine de Droit :
Question juridique n°27482 , Jun 20, 2014
Mon voisin en contre bas a construit chez lui un mur de bois de 4 mètres de hauteur, et plus de 15 mètre de long. l'article 663 code civil est trompeur car il dit que la hauteur du … lire la suite
réponses de VABOIS Julie , Juriste à Paris 8eme arr. (75008)
Question juridique n°27345 , Jun 9, 2014
Mon voisin construit un mur privatif pour séparer nos deux propriétés. ce mur est constitué d'agglos, sur une longueur d'environ 30 mètres et une hauteur de 1,80 mètre. les fondations d… lire la suite
réponses de VABOIS Julie , Juriste à Paris 8eme arr. (75008)
Question juridique n°27410 , Jun 16, 2014
Pour clôturer ma parcelle de terre, j'ai fait une demande de certificat d'urbanisme opérationnel, la mairie de mon domicile m'a donné un avis favorable. est-ce suffisant ou faut-il que je… lire la suite
réponses de VABOIS Julie , Juriste à Paris 8eme arr. (75008)
Question juridique n°19313 , Feb 19, 2013
Je suis propriétaire d’une parcelle que je souhaite vendre en terrain à bâtir. le certificat d’urbanisme est refusé pour une seule raison, la commune y mentionne mon terrain enclavé… lire la suite
réponses de TESSAUNDRY Marc , Juriste à Aulnay sous bois (93600)
Question juridique n°22746 , Jun 21, 2013
Bonsoir, peut-on construire un golf practice en terre agricole, sachant que le terrain est zone a au plan local d’urbanisme .recevoir du public et le terrain en limite d’une habitation… lire la suite
réponses de TESSAUNDRY Marc , Juriste à Aulnay sous bois (93600)
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« La raison est un merveilleux instrument qui ne sert qu’après coup. Un criminel tue : son avocat raisonne. » Maurice Sachs