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Question juridique n°24574 , May 13, 2014
Bonjour,

Voilà ma question : j’ai acheté— avec ma compagne un terrain au début d’anné—e mais suite à divers soucis j’ai du annuler mon permis de construire et je vais devoir le revendre.
Aurais-je de la plus value si je le revend plus cher que le prix que je l’ai acheté— ou non sachant que c’est mon premier achat et seul bien immobilier (je vis en caravane et elle est dans le jardin de mon père qui donc m’héberger à titre gratuit)?
Un mandataire immobilier m’a dit que je n’aurai aucune plus value vu que je n’ai pas d’autre bien immobilier à par ce terrain qui m’est devenu maintenant inutile (c’est un terrain constructible entièrement viabilisé —: eau,gaz, électricité ,téléphone et tout à l’égout ).
En vous remerciant par avance de vos ré—ponses car je suis perdu un coup on me dit que j’en aurais un coup non etc...
Bref j’ai vraiment besoin de ré—ponses claires de spécialistes merci
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Réponse du Oct 28, 2013 11:50 PM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

Au titre des articles 150 et suivants du code générale des impôts, la vente de votre terrain est soumise à la TVA en cas de réalisation de plus plus-value.
Sauf s'il s'agit de la vente d'un logement qui tient lieu de résidence principale.
En l'occurrence, s'agissant d'un terrain nu la résidence principale ne peut être établie.

bien cordialement

« La liberté, c’est le droit de faire tout ce que les lois permettent et si un citoyen pouvait faire ce qu’elles défendent, il n’aurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir. » Montesquieu