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Question juridique n°23494 , Oct 23, 2013
Bonjour,j’ai acheté une moto de 2009,4160km à Luxembourg.J’ai été au centre des impôts pour obtenir un quitus fiscal.J’ai demandé si je devais payer la TVA,l’employée me réponds"non" et me délivre le quitus fiscal.
J’ai fait mon certificat d’immatriculation, jusque là,pas de problème.
Hier,je reçois une lettre"régul de TVA".
L impôts me réclame 666€!
L’erreur vient de l’employée.
Suis-je obligée de payer,peut-on mettre en place un échéancier?
Merci d’avance pour votre aide.
Cordialement,Mlle GELLHAUS Aline
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Réponse du Sep 6, 2013 11:21 AM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour



 



L'erreur émanant d'un membre de l'administration ne vous dispense pas du paiement de la taxe, celle-ci étant due à l’État en raison de l'acquisition effectuée.



Toutefois, sachez que l'administration dispose d'un délai d'un an à compter de la déclaration d'acquisition du bien pour réclamer le paiement de la dette, ce à peine de prescription (article L178 du Livre des procédures fiscales).

Il s'ensuit que si vous avez acheté votre moto depuis plus de trois ans, la dette est prescrite.

Il vous incombera alors d'en informer l'Administration.



Si la dette qui vous est réclamée n'est pas prescrite, et tient compte d'une éventuelle majoration en raison de l'absence de paiement de la TVA lors de l'acquisition du véhicule, vous disposez de la faculté d'adresser une demande de minoration auprès des services fiscaux compétents, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.



Enfin, en ce qui a trait à l'échelonnement du paiement de la dette, seuls les services fiscaux sont compétents pour accorder un échéancier, ces derniers étant libres d'accepter.



 



Cordialement

« La justice consiste à mesurer la peine et la faute, et l’extrême justice est une injure. » Montesquieu