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Questions / Réponses Juridiques gratuites

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaire, Huissier ...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique

Domaine de Droit :
Question juridique n°23494 , Oct 23, 2013
J’ai acheté une moto de 2009,4160km à luxembourg.j’ai été au centre des impôts pour obtenir un quitus fiscal.j’ai demandé si je devais payer la tva,l’employée me réponds"non" et me délivre … lire la suite
réponses de Me HAREL Pierre , Avocat à Aix en provence (13100)
Question juridique n°24574 , May 13, 2014
Voilà ma question : j’ai acheté— avec ma compagne un terrain au début d’anné—e mais suite à divers soucis j’ai du annuler mon permis de construire et je vais devoir le revendre. aur… lire la suite
réponses de Me CHERMAT Eric , Avocat à Paris 19eme arr. (75019)
Question juridique n°25019 , Dec 16, 2013
J’envisage de verser un acompte de 30% avant fin 2013 pour des travaux à 7%, le solde en 2014, si la tva passe à 10%, comment cela se passera-t-il pour mon solde à régler ? merci d’avance… lire la suite
réponses de Me BELAICHE Daniel , Avocat à Paris 1er arr. (75001)
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« La liberté, c’est le droit de faire tout ce que les lois permettent et si un citoyen pouvait faire ce qu’elles défendent, il n’aurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir. » Montesquieu