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Question juridique n°26682 , Apr 2, 2014
Je possède un terrain planté de peupliers.
Planté à 3 m de la limite de la propriété avec le voisin, et mesurant 15 à 20 m de haut.
Sachant qu'entre la maison voisine et les arbres il y a environ plus de 10 m.
Sous prétexte du trouble dû aux feuilles tombant dans son jardin et sur le toit de la maison, de la privation d'ensoleillement de son terrain et du bruit du vent dans les arbres : le voisin demande que je les abatte.
A t il des chances d'obtenir gain de cause devant un juge ?
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Réponse du Mar 30, 2014 6:29 PM par :
3 rue Commandant Debelle 38000 Grenoble
Bonjour,

Il existe effectivement certaines obligations à respecter : les plantations doivent avoir été faites à une distance de deux mètres de la ligne séparative des deux propriétés lorsque la hauteur des plantations dépassent deux mètres, exception faite d'usages locaux particuliers (article 671 du code civil).

Par ailleurs, « celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres peut contraindre celui-ci à les couper » (article 673 du Code civil).
En outre, votre voisin ne serait pas fondé à demander l'arrachage des arbres puisque  la distance de plantation fixée par la Loi est respectée.
S'agissant des préjudices qu'il invoque, le Juge pourrait faire droit à une réparation voire à un élagage si le requérant démontre le réel préjudice.
S'agissant du cas particulier du préjudice lié à l'ensoleillement, il sera très certainement écarté si les plantations existaient déjà telles quelles lors de l'acquisition du bien immobilier par votre voisin.


Cordialement

« En dehors de la probité deux choses sont indispensables à l’expert : le savoir et l’impartialité. » Louis Mallard