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Question juridique n°26771 , Apr 11, 2014
Bonjour,

J'ai un problème avec l'une de mes voisine qui à installé sa pompe à piscine à 1 mètre de la clôture mitoyenne de nos maisons.
Cette pompe tourne entre 10 et 12 h par jour et on l'entend dans toute les pièces de la maison.
La résolution du problème à l'amiable est impossible, j'ai déjà mis en demeure cette voisine de faire cesser ce trouble et fais intervenir la police municipale et les gendarmes sans résultat.
J'ai d'autres voisins possédant une piscine et leurs installations ne sont en rien gênantes.
Dois je faire constater le trouble sonore ainsi que le non respect des 3 mètres de distance entre deux constructions mitoyennes ?
Quels sont mes différents recours ?
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Réponse du Apr 7, 2014 2:58 PM par :
6 rue De Lyon 75012 Paris
Bonjour,

Avant toute chose, il ne semble pas s'agir d'une construction, dès lors il ne saurait être question du  non respect des distances entre les constructions.
Étant donné l'échec de la mise en demeure et d'un accord amiable, il vous appartient désormais de saisir le juge de proximité du Tribunal du ressort de votre domicile pour trouble anormal du voisinage (article 544 du Code civil).
Vous pourrez ainsi faire valoir vos arguments (constat d'Huissier) afin d'obtenir la cessation des nuisances sonores, dont le caractère excessif s'apprécie au cas par cas.
Ainsi, vos voisins pourront éventuellement être amenés à réparer les dommages causés par les nuisances sonores si elles sont considérés comme abusifs et dépassant les inconvénients normaux du voisinage.

Cordialement

« Chaque fois qu’un avocat défend la bonne cause, il y a en face de lui un autre avocat qui défend la mauvaise. » Alphonse Karr