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Question juridique n°23082 , Jan 3, 2014
Mon problème est que mon voisin pour nous embêter (ça fait 5 ans que ça dure) stationne abusivement sur le passage commun car ça nous gène pour sortir de notre propriété.
les gendarmes sont venus plusieurs fois pour le faire déplacer et qu’il se gare chez lui vu qu’il a beaucoup de place.
nous,on est obligé de faire des manoeuvres que l’on ne faisait pas avant.
on est en mauvais terme avec lui et il se venge en nous faisant subir plein de dèsagréments comme laisser sa pelouse en limite séparative et mettre une caméra qui donne sur le passage commun et il voit nos allées et venues.
il est aussi en procés avec le maire.
et je vous passe des insultes envers nous venant de sa femme et lui-même.
vu qu’on ne peut pas prendre un avocat pour nous représenter (mon mari est seul à travailler donc pas de finance)
je voudrais connaître les procédures à suivre afin qu’il cesse ses désagréments car c’est très dur à vivre au quotidien.
que pouvons-nous faire?
merci pour votre réponse.
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Réponse du Jul 11, 2013 1:20 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour,



Les faits que vous relatez soulèvent plusieurs points de droit.

Tout d'abord, en ce qui concerne la question du système de vidéosurveillance installé sur le passage dit « commun », dès lors que ce dernier dessert plusieurs maisons et que l'angle de la caméra conduit à filmer cette voie, votre voisin est tenu de recueillir le consentement de chacun des propriétaires des maisons concernées.

Il s'ensuit que si ce dernier refuse de modifier l'angle de la caméra, vous disposerez de la faculté de saisir le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel vous résidez aux fins de faire cesser l'atteinte à la vie privée que cela constitue.



Concernant ensuite la question de la pelouse, la façon dont les faits sont exposés ne permet pas d'appréhender suffisamment le trouble que vous subissez.



En effet, si cela ne relève que du simple désagrément d'ornement, cela ne constitue pas un trouble anormal du voisinage (article 544 du Code civil) susceptible d'ouvrir droit à la saisine de la juridiction compétente (Tribunal d'Instance dans le ressort duquel vous résidez).

S'agissant du stationnement du véhicule, sachez qu'il sera nécessaire de démontrer l'existence d'un réel préjudice quantifiable et qualifiable, et dans des cas similaires, les dommages et intérêts s'ils sont alloués sont dérisoires, voire simplement symboliques.



Enfin, sachez que les personnes dont les revenus n'excèdent pas un certain plafond peuvent bénéficier totalement ou partiellement de l'aide juridictionnelle.

Pour ce faire, il vous suffit de vous rendre en mairie afin de retirer le dossier que vous devrez par la suite remplir et adresser ou déposer au bureau d'aide juridictionnelle auprès du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel est situé votre domicile.





Bien cordialement

 

« Chaque fois qu’un avocat défend la bonne cause, il y a en face de lui un autre avocat qui défend la mauvaise. » Alphonse Karr