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Question juridique n°27413 , Jun 13, 2014
Un voisin a sa haie qui atteint une hauteur de 5 à 6 m et un sapin immense, nous lui avons demandé par courrier, puis par courrier recommandé et avec déplacement de la police municipale qui a constaté l'ampleur de la gêne occasionnée mais à ce jour rien ne bouge, il reste muet.
On n'ose plus se servir du barbecue de peur d'embraser la haie et ma voisine une dame âgée de + 80 ans à son chalet qui se détériore cette personne s'associe à moi à chaque courrier mais rien n'y fait.
Je voudrais savoir quel recours nous avons pour l'obliger à entretenir cette haie qui empiète largement sur nos jardins et abîme nos clôtures, je vous remercie de la réponse que vous pourrez m'apporter, bien cordialement 
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Réponse du Jun 12, 2014 5:57 PM par :
54 rue De Ponthieu 75008 Paris
Bonjour,

Étant donné que vous avez déjà tenté de régler ce litige à l'amiable avec votre voisin et que ce dernier n'a pas réagi, il convient désormais de saisir le juge.
En effet, la loi permet au propriétaire qui subit un empiétement sur son terrain d'obliger son voisin à couper les branches des arbres (article 673 du code civil)
Vous pouvez donc saisir le juge du tribunal d'instance afin de contraindre votre voisin à élaguer les branches des arbres qui empiètent sur votre terrain.
Pour ce faire vous devriez vous rapprocher d'un Avocat.

Cordialement

« Qui juge lentement juge sûrement » Sophocle