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Question juridique n°27144 , May 15, 2014
Bonjour,

Je réédite ma question de bon sens, mon voisin n'été pas enclaver ( il a un passage ) quand j'ai acheté mon terrain la personne qui m'a vendu ce terrain avec la complicité du notaire véreux m'a imposer un droit de passage , a l'heure que le terrain du voisin n'été pas du tout enclaver, je peux dénoncer ce droit de passage et faire changer ce droit de passage donner gracieusement a mon voisin qui refuse l'entretien de ce chemin ?
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Réponse du May 13, 2014 7:59 AM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Cher Monsieur,

Dès lors qu'il est question d'un acte authentique, il ne peut être question d'une simple dénonciation lorsque l'on entend contester telle ou telle stipulation ou droit, mais d'une action judiciaire qui implique d'engager nécessairement la responsabilité civile et professionnelle de l'Officier ministériel qu'est le Notaire.

Comprenez alors que cette procédure étant longue et coûteuse, il est préférable que le demandeur à une telle action dispose d'éléments de faits probants et avérés, démontrant la faute grave commise par le Notaire, qui consiste presque exclusivement en la preuve d'un faux, ce qui n'est pas anodin (article 441-1 du code pénal).

En effet, la jurisprudence considère que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de l'existence matérielle des faits que l'officier public y a énoncés comme s'étant passés en sa présence dans l'exercice de ses fonctions.

C'est en cela qu'il vous a été précisé précédemment, avec plein de bon sens, qu'une telle démarche de votre part, et pas des moindres, ne semble pas judicieuse, à moins d'avoir suffisamment d'éléments de preuve (écrite), ce qui ne semble pas être le cas.

Néanmoins, vous êtes totalement libre de vous orienter dans cette voie si tel est votre choix, et pour ce faire vous devrez nécessairement vous rapprocher d'un Avocat ; sauf à convenir d'un commun accord avec votre voisin et par devant Notaire d'une suppression de ce droit de passage.


Bien cordialement

« Les lois ne sont ni plus ni moins que le prolongement des mœurs. » Victor Hugo