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Question juridique n°21870 , 13 mai 2013
Bonjour,

Tout d’abord, merci d’offrir votre aide.
Je vous contact pour trouver une solution à un projet que je voudrai réaliser.

Ma grand-mère est en location dans une maison particulière à La Rochelle (système HLM) pour un loyer très raisonnable. Le propriétaire (l’Office public de l’Habitat et de l’Agglomération de La Rochelle) lui propose d’acquérir cette maison pour 120 000 euros. J’ai pour ma part fait estimer cette maison de plusieurs façon et elle ressort toujours à plus de 200 000 euros ce qui en fait une occasion très intéressante.
Mon projet serait d’acquérir cette maison pour d’une part soulager la petite retraite de ma grand-mère d’un loyer et plus tard obtenir cette maison pour en faire un logement secondaire et la louer.
Le problème est que ma grand-mère ne possède pas cette somme et il est spécifié dans le courrier que seul les locataire peuvent acheter la maison.
J’aurai voulu savoir comment faire pour acheter cette maison avec ma grand-mère en évitant une donation à l’imposition scandaleuse de 60%. Le but étant que je devienne propriétaire.

Merci par avance et dans l’attente de votre réponse.

Cordialement,

Armand
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Réponse du 2 mai 2013 20:47 par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



L'acquisition du logement social au profit d'un descendant du locataire est tout à fait possible mais sous certaines conditions.

En effet, le locataire d'un logement social peut également demander l'acquisition de son logement au profit de son conjoint,ses ascendants ou ses descendants, seulement si ces derniers ne disposent pas de ressources supérieures à celles qui sont exigés par l'autorité administrative pour l'attribution d'un logement social (article L.443-11 du code la construction et de l’habitation).



En d'autres termes, si vous remplissez les conditions susvisées, il appartient à votre grand-mère d'effectuer une telle demande auprès de l'organisme concerné.





Cordialement

« En dehors de la probité deux choses sont indispensables à l’expert : le savoir et l’impartialité. » Louis Mallard