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Question juridique n°24755 , Nov 12, 2013
Suite à un accident de la circulation mon époux esr dans un coma végétatif et n’est plus apte à prendre des décisions. J’aimerais pouvoir vendre ma maison en Vendée ainsi que mes voitures pour me rapprocher de mon fils et petits enfants en Essonne. Que dois je faire et quels sont mes droits. Al’avance merci pour votre réponse.
Meilleures salutations
Mme ALDEBERT
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Réponse du Nov 12, 2013 10:59 AM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,



La manière dont vous présentez les faits semble simplifier la spécificité voire même la complexité de la situation et des droits de chacun, alors que la réponse à votre question nécessitera de prendre en compte un ensemble de paramètres.

Préciser le régime matrimonial sous lequel vous êtes mariés, et les droits dont dispose chacun de vous sur le bien immobilier notamment, auraient permis de vous informer sur la plénitude de vos droits et surtout ceux de votre conjoint.



A supposer que le bien immobilier dont il est question soit un bien commun, ou encore le logement de famille appartenant à un seul des époux (article 215 du code civil), le consentement de votre conjoint sera obligatoire pour aliéner le bien, obligation que vous ne semblez d'ailleurs pas ignorer.



Dès lors, il vous appartient de saisir le Juge aux affaires familiales du Tribunal compétent sur le fondement de l'article 219 du code civil, puisqu'une habilitation du Magistrat sera nécessaire si vous entendez procéder à divers actes de disposition sans le consentement de votre conjoint.

Mais encore faut-il que vous justifiez d'un motif légitime pour agir de la sorte, autrement dit qu'il en aille de l'intérêt même du couple a contrario d'un intérêt personnel.



Enfin, vous devriez in fine envisager de solliciter auprès du Juge des tutelles la mise en place d'une mesure de protection judiciaire notamment la mise en place d'une tutelle, puisque les intérêts mêmes de votre conjoint que vous entendriez conserver dans de pareils circonstances regrettables, ne s'arrêtent pas à une aliénation de tels ou tels biens meubles ou immeubles, mais à des actes plus étendus qui nécessitent une représentation et une assistance.

Rien ne vous empêche à ce moment là de demander la nomination d'un tuteur ad hoc (un organisme tiers).





Restant à votre disposition



Cordialement

« Chaque fois qu’un avocat défend la bonne cause, il y a en face de lui un autre avocat qui défend la mauvaise. » Alphonse Karr