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Question juridique n°21540 , 30 janv. 2014

Bonjour,
En 1990, non marié, j’ai acheté un appartement avec ma compagne de l’époque à hauteur de 50% chacun. Nous nous sommes séparés en 1996, et elle a gardé le bien en remboursant l’ensemble du prêt.

Quand elle a souhaité le vendre, elle m’a fait signé un document (que je n’ai pas pris la peine de lire).... et la vie a continué .
Récemment, j’ai entendu parlé de "soulte" ?

Pourriez-vous m’en dire plus ? à la vente du bien, une somme devait-elle me revenir ? non pas que je veuille récupérer quoi que ce soit, mais son notaire lors de la vente l’avait-il prévenu de cette notion de "soulte" ?
Merci.
Cordialement.
 

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Réponse du 16 avr. 2013 08:49 par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois

Bonjour,

Tout d'abord la "soulte" est la somme d'argent qui doit être payée par celui qui, à l'occasion du partage d'une indivision reçoit un lot d'une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre. Il en est de même en cas d'échange, si les choses échangées ont des valeurs différentes.

Il semblerait que a maison a été acheté par votre ex compagne et vous à parts égales et à votre séparation elle a assumée seule le paiement du reste des traites.

Rien ne permet de penser qu'elle ait pu recevoir une valeur plus élevée que ce à quoi elle pouvait manifestement prétendre. De ce fait il n'y aurait pas de versement de "soulte", mais un partage du prix de vente aurait du être effectué eu égard à vos droits de propriété respectifs, et aux remboursements du prêt immobilier, voire des travaux et dépenses pris en charge par tel ou tel indivisaire.

Vous devriez vous rapprocher du Notaire pour de plus amples informations.

 

Cordialement

« La justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique. » Blaise Pascal