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Question juridique n°25145 , Jan 21, 2014

Bonjour
Nous possédons actuellement une propriété en cours d’accession, ainsi qu’un prêt personnel en cours contracté pour des travaux dans cette maison.

Cette maison va devenir trop petite avec l’arrivée prochaine de notre quatrième enfant.

Aussi nous souhaiterions vendre cette propriété afin de solder de façon anticipée son remboursement ainsi que celui du prêt personnel.

La somme restante après remboursement constituerait alors un sérieux apport pour l’achat d’une autre propriété.

question 1: Lors de la vente de la propriété, la somme qui nous sera donnée par l’acheteur est-elle soumise à une quelconque taxe si elle n’est pas immédiatement et entièrement réinvestie dans l’immobilier?

question 2: En cas de location d’une maison en attendant de trouver notre nouvel achat, l’argent de la vente de la première maison est-il imposable?

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Réponse du Dec 3, 2013 8:31 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris

Bonjour,

 

Lors de la vente d'un immeuble , la plus-value (c'est-à-dire la différence entre le prix de vente par rapport à celui d'achat) est susceptible d'être imposée.
Cependant, lorsqu'il s'agit de la vente de la résidence principale, le vendeur bénéficie d'une exonération fiscale (article 150U du code général des impôts).

Par ailleurs, l'exonération de l'imposition sur la plus-value est prévue également en cas de vente de votre résidence,  dès lors que le fruit de la vente est réinvesti pour l'achat ou la construction d'une résidence principale dans les deux années qui suivent la vente.

 

Cordialement

 

« Le glaive de la justice n’a pas de fourreau. » Joseph de Maistre