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Question juridique n°24110 , Oct 8, 2013
Mon épouse et moi avons acquis an 1983, avec un autre couple un bien en indivision. L’autre couple, que j’appellerai B, suite à une naissance a souhaité conserver à son usage exclusif le bien en question. Nous avions donné notre accord, le remboursement du prêt étant pris en charge par l’autre couple. Mon épouse (ex maintenant) et moi-même avions demandé plusieurs fois par lettre recommandée que la situation soit régularisée devant notaire.
Nos demandes étant restées lettres-mortes nous avons fini par laisser tomber.
Je viens de recevoir l’avis d’impôt foncier pour ce bien. Il était jusqu’à présent réglé par le couple B. J’ai contacté la trésorerie du lieu qui m’a indiqué que les 2 membres du couple B étaient décédés et que leurs enfants (3) étaient injoignables.
Je souhaiterais savoir quel désormais notre statut à propos de ce bien.
N’ayant que très peu participé au remboursement du prêt, je voudrais pas spolier les enfants du couple B (à condition qu’ils puissent être retrouvés).
Nous faut-il leur accord pour vendre, et si nous vendons comment consigner le résultat de la vente pour encore une fois ne spolier personne?
Merci de votre attention.
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Réponse du Oct 7, 2013 4:14 PM par :
7 Boulevard Du Palais 75002 Paris
Bonjour,



Malgré la situation que vous soulevez, vous ne perdez pas vos droits de propriété et demeurez en indivision.

En d'autres termes vos parts de propriété restent les mêmes.

En revanche, dans le cadre du partage de l'indivision pouvant intervenir dans le cadre d'une vente du bien avec l'accord de l'ensemble des indivisaires ou leurs ayants droits, il sera tenu compte de l'ensemble des frais et dépenses pris en charge par l'un ou l'autre des indivisaires. 

Autrement dit, la répartition du prix de vente sera fonction des échéances du prêt pris en charge, des dépenses, et autres frais ayant permis une augmentation de la valeur du bien indivis (article 815-13 du code civil).



Restant à votre disposition



Cordialement

« Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès. » Honoré de Balzac