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Question juridique n°23275 , 28 août 2013
Bonjour,
Mon conjoint et moi avons acheté, en indivision, 1/4 de la maison de mes parents en 2007. Mon père est décédé en 2010 et ma mère a usufruit de la maison. Nous voudrions lui demander un loyer (une indemnité d’occupation) pour nous soulager d’une partie du prêt que nous remboursons pour la maison.
Qu’elles sont les possibilités et comment faut-il procéder ?
Merci
Cordialement
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Réponse du 24 août 2013 14:57 par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



Il aurait été plus aisé de répondre à votre question en disposant de plus amples informations quant aux modalités de cession de la maison.

En effet, au regard des faits que vous mentionnez, le bien ne semble pas avoir fait l'objet d'une division en lots avant la cession du bien.



Il semblerait que vous ayez acquis des quotes-parts portant sur la maison, et plus précisément 25 % des droits de propriété sur le bien.

Votre mère disposant de l'usufruit, cela implique qu'elle dispose du droit de vivre dans la maison et de la mettre en location.



Sachez également qu'une indemnité d'occupation n'est due que dans l'hypothèse d'une occupation privative du bien indivis par l'un des co-indivisaires.

Il s'ensuit que si votre mère n'entrave pas votre accès à la maison ou une éventuelle utilisation du bien (par exemple, vous possédez un exemplaire des clés), vous ne disposez d'aucun recours aux fins de demander le versement d'une telle indemnité.



Enfin, même dans l'hypothèse où le Tribunal de Grande Instance ordonne le versement de ladite indemnité, celle-ci sera calculée en fonction de vos quotes-parts.



 



Cordialement

« La première victime d’une guerre civile, c’est la justice. » Ken Follett