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Question juridique n°23785 , Oct 14, 2013
Mon concubin et moi-même avons acquis un terrain en février 2011 sur lequel nous avons fait construire une maison en mai 2012. Nos deux noms apparaissent sur l’acte de propriété du terrain et le prêt immobilier a été contracté par nous deux. Nous envisageons serieusement de nous séparer. Mon concubin serait disposé à quitter les lieux. Comment dois-je calculer la somme que je lui devrai lui verser? Mon concubin peut-il, comme il l’a déjà évoqué, partir et me céder la propriété à titre gracieux?
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Réponse du Sep 20, 2013 11:19 AM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour,



Dès lors que le bien immobilier a été acquis par votre ami et vous-même, il s'agit d'un bien dit indivis, dont chacun des acquéreurs est co-indivisaire.



Votre concubin dispose de la faculté de vous céder ses parts de propriété « à titre gracieux », mais celui-ci devra nécessairement se rapprocher d'un Notaire puisqu'un acte notarié sera obligatoire.

Vous comprendrez aisément qu'en l'état actuel des choses, une telle démarche sera difficile, et qu'en temps utile, vous ne disposerez d'aucune contrainte pour l'obliger à agir ainsi.

A titre d'information, sachez qu'il lui sera nécessaire de prendre attache auprès de l'établissement prêteur en ce qui a trait à une désolidarisation s'il n'entend plus être engagé par un remboursement du prêt immobilier.



De plus, sachez qu'une donation effectuée entre concubin entraîne le paiement de droit de mutations de la part du donataire (soit vous-même) dont le montant correspond à 60 % de la valeur des quotes-parts qui vous sont transmises.

Il convient de prendre attache avec un Notaire afin que ce dernier vous propose la solution la plus adaptée au regard de votre situation personnelle et de vos projets.

 



Cordialement

« Aucun homme n’a reçu de la nature le droit de commander les autres. » Diderot