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Question juridique n°22325 , May 29, 2013
bonjour, mes parents sont décédés ,mon père en 2007 et ma maman 2012 ,un bien la maison reste en vente mais je me suis aperçue de la malhonnêté de mon frère et de ma soeur , une maison familiale a été vendue entre 2003 2004 et les deux ont eu leur part sauf moi qui habitait sur dijon à cette époque . Voilà ,puis-je avoir le droit de réclamer ma part encore ou de demander au notaire voir les comptes de mes parents . Que peut le notaire pour moi . Mes remerciements
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Réponse du May 28, 2013 1:05 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,

 

Vous semblez établir une mauvaise interprétation des opérations opérées semble t-il du vivant de vos parents.

Si effectivement vos soeurs et frères ont pu bénéficier d'une certaine part sur le prix de vente d'une maison du vivant de vos parents, cela ne signifiait pas pour autant que ceux-ci et par la même occasion vous-même avaient droit à une part sur le prix de vente du bien immobilier, sauf à disposer de certains droits (pleine propriété, usufruit, nue-propriété, etc...). 



Vos parents auraient alors consentis à des donations au profit de vos frères et soeurs dont vous aviez vraisemblablement pas connaissance, mais qui ne sont pas sans conséquence sur le partage de la succession. 



En effet, dans ce cas, un rapport doit être fait, que cette donation s'impute sur la quotité disponible (partie de son patrimoine dont un peut librement disposer) ou sur la réserve héréditaires des donataires.



Dès lors qu'aucun rapport n'a été effectué par vos co-héritiers, vous êtes en droit de l'exiger.

Attention, il serait fort probable que vous devrez engager pour cela une action judiciaire en cas de désaccord, afin de vous prévaloir des dites  donations 'déguisées' si tel est effectivement le cas.



 

Cordialement

 

« La raison est un merveilleux instrument qui ne sert qu’après coup. Un criminel tue : son avocat raisonne. » Maurice Sachs