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Question juridique n°22170 , 22 mai 2013
Bonjour, ma question est la suivante.
Maman, veuve a fait une donation partage voila 20 ans de deux biens immobiliers. Un pour ma soeur, un pour moi, que nous avons tous deux acceptes.
Maman a toujours vecu dans celui qui me reviendra le jour de son deces.
Ma soeur occupe l’autre appartement et cela bien avant la donation.
Elle n’a pas a ma connaissance et apres avoir discute avec maman paye depuis toutes ces annees le moindre loyer et il me semble que maman continue a payer tous les frais inherent du bien.
Cela n’etait pas stipule dans la donation et je ne pensai pas que ma soeur ferait cela.
Lors du deces de maman est ce que cette "donation cache de loyer" peut etre reporte dans le partage?
Maman, peut elle faire de son vivant le partage d’une quelconque somme d’argent qui lui resterait le jour de son dece?
Ps: J’habite l’etranger et il ne m’est pas facile de comprendre tout ce qui se passe en France.
Bonne journee ou Bonne nuit !!
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Réponse du 21 mai 2013 00:59 par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



Il aurait utile de préciser si votre mère avait consentie à une donation partage de la pleine propriété des biens dont question, ou de la nue-propriété.



Dans le dernier cas, ce qui semble correspondre à votre situation, il convient de distinguer la nature des frais afférents à l'entretien et à la gestion des biens qui peuvent tantôt être à la charge de l'usufruitière, tantôt à celle du nu-propriétaire.



Si vous entendez par frais inhérents au bien, les charges telles que la taxe d'habitation, les factures courantes etc...,  ils incombent effectivement à l'usufruitier, voire à celui ou celle qui en a la jouissance par un contrat de bail.



Ainsi, et dans la mesure où il semble s'agir d'une jouissance gratuite au profit de la nue-propriétaire, vous aurez tout intérêt à demander le rapport lors de la succession en invoquant une donation déguisée.



Enfin et en réponse à votre dernière interrogation, de la même manière que votre mère a pu consentir à une donation partage de droits immobiliers, celle-ci pourra partagée des fonds numéraires entre ses descendants; un rapport lors de la succession devant également être effectué par les donataires, et à condition que ceux ci ne soient pas lésés.





Cordialement

« Chaque fois qu’un avocat défend la bonne cause, il y a en face de lui un autre avocat qui défend la mauvaise. » Alphonse Karr