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Question juridique n°19830 , Feb 4, 2013
Ma mére usufruitière d’une ferme ,mon frère nue propriétaire .Ce dernier donne à sa fille sa nue propriété.Que devient ma mère ?reste telle usufruitière ou mon frère devient il usufruitier ? merci de me répondre .
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Réponse du Feb 4, 2013 1:31 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



Sachez bien qu'on ne peut céder que ce que l'on possède : votre frère possède la nue propriété, il ne peut céder que cela.

Il en découle qu'il ne peut céder l'usufruit dès lors qu'il ne le possède pas.



Votre mère reste donc de droit usufruitière.







Restant à votre disposition,



Cordialement

« Prouver que j’ai raison serait accorder que je puis avoir tort. » Beaumarchais