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Question juridique n°21800 , Nov 11, 2013
Ma fille vit maritalement avec son copain,ils ont 2 enfants ensembles et reconnus.Il n’y a aucun papier officiel de leur concubinage.Elle est en crédit toute seule sur un achat de maison et il paie la moitié des traites pour participer au frais du ménage sans que cela soit stipulé sur aucune clause.En cas de séparation a t’ il des droits sur la maison ?
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Réponse du Apr 29, 2013 4:16 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour,



A l'évidence, le concubin ne dispose d'aucun droit de propriété, pas plus en s'acquittant d'une partie du prêt immobilier.

En revanche, il dispose de faculté de d'engager une action judiciaire afin de demander le versement d'une indemnité sur le fondement de l'enrichissement sans cause car le patrimoine de votre fille s'est enrichi au détriment du sien.

Il lui suffit alors de prouver qu'il a participé au paiement des frais dont il est question et de démontrer l'enrichissement de sa concubine au détriment de son appauvrissement.

 

Cordialement

« Le glaive de la justice n’a pas de fourreau. » Joseph de Maistre