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Question juridique n°23015 , 21 août 2013
Bonjour,

le capital versé après le décès d’un parent dans le cadre d’une assurance vie est-il considéré comme un bien propre ou un bien entrant dans la communauté, dans le cas d’un mariage sans contrat de mariage ?

Merci pour votre retour.
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Réponse du 5 juil. 2013 17:00 par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



La somme reçue au titre d'une assurance-vie est considérée comme constituant une libéralité, et plus précisément une donation indirecte.



Or, les biens acquis par l'un des époux pendant le mariage par donation constituent des biens propres (article 1405 du Code civil).



Néanmoins, sachez que si la somme est placée sur un compte bancaire commun et/ou qu'aucune déclaration de remploi n'est effectuée lors d'une éventuelle acquisition immobilière, ladite somme sera considérée comme un bien commun.



 



Cordialement

« L’égalité entre les hommes est une règle qui ne compte que des exceptions. » Ernest Jaubert