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Question juridique n°21990 , May 13, 2013
Bonjour je viens de vendre ma maison j’ai 60 ans mon dernier fils est encore avec moi .Je vais racheter un bien et mon fils souhaite vivre encore avec moi tout en ayant son indépendance donc: bien avec entrée indépendante etc.....Qu’est-il plus judicieux de faire ? Je finance le bien en totalité et il me paie un loyer, voire une rente ? Nous finançons le bien par moitié et quelles sont les risques et avantages? Sachant que j’ai un autre fils et que je ne veux pas le léser?
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Réponse du May 11, 2013 7:13 AM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,



La réponse à votre question dépendra principalement de votre volonté et des droits que vous souhaiteriez laisser à votre fils.

Les deux solutions que vous envisagez sont tout à fait réalisables.



Dans le premier cas de figure, il sera nécessaire de rédiger un contrat de bail, prévoyant un ensemble de droits et obligations incombant à l'un comme l'autre conformément à la Loi du 6 Juillet 1989.



Dans le second cas de figure, vous serez soit en indivision s'il s'agit d'un seul et même bien, soit en copropriété, si une division du bien en lot est effectuée.

Dans l'un et l'autre des cas, votre disposera de droits de propriété, soit des mêmes droits que vous.



Ceci étant, il vous faudra être vigilent quant au financement de ce bien immobilier.

Si votre fils n'apporte aucune participation financière pour l'acquisition du bien, vos autres héritiers successibles seront fondés, à votre décès, d'exiger le rapport à la succession, dans la mesure ou l'acte pourra être qualifié de donation déguisée. 

Ainsi, une action en réduction pourra éventuellement engagée par ces héritiers successibles.



Restant à votre disposition



Cordialement

« La justice est la sanction des injustices établies. » Anatole France