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Question juridique n°22700 , 19 juin 2013
Bonjour, je suis séparée de mon conjoint depuis août 2012. Nous sommes propriétaires d’une maison ensemble. Il n’a jamais voulu que je l’habite avec notre petit garçon depuis notre séparation. Actuellement je suis hébergée chez ma maman. C’est mon ex-conjoint qui a la jouissance de notre maison et il refuse qu’on la mette en vente. Je vais être obligée de faire une procédure au tribunal pour rompre l’indivivion et pouvoir la mettre en vente. En parallèle, vu que je continue de payer la moitié du crédit de notre maison depuis notre séparation, j’ai demandé un demi-loyer. Mon ex-conjoint refuse de me le payer sous prétexte qu’il dit vivre chez sa mère. En fait, il passe ses journées dans notre maison mais va se doucher, manger et dormir chez sa mère. Quel recours puis-je avoir pour qu’il me paie le demi-loyer? Et dois-je faire constater par huissier qu’il est bien la journée dans notre maison?
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Réponse du 18 juin 2013 10:32 par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,

 

Biens que les termes que vous employez portent à confusion quant à votre statut, l'on peut subodorer que vous étiez en concubinage et très certainement en indivision avec votre ex concubin.



Dès lors, vous devez effectivement obtenir l'accord de ce dernier pour procéder à la vente du bien.

A défaut, vous n'avez effectivement pas d'autres alternatives que de saisir le Juge du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation du bien aux fins d'une vente judiciaire (vente par adjudication).



En ce qui concerne l'indemnité d'occupation elle est due par l'indivisaire dès lors que celui-ci jouie de manière privative du bien (article 815-9 du code civil).

La Jurisprudence est claire et plus ou moins abondante sur l'interprétation de l'occupation privative.



S'il a déja été considéré que l'occupation doit effective c'est-à-dire une résidence régulière et quotidienne, une indemnité d'occupation peut être due même en l'absence d'occupation effective du bien indivis (Cass. 1ère ch. civ. 29 juin 2011), lorsque les autres indivisaires sont dans l'impossibilité de jouir du bien.

Le cas le plus courant est celui ou l'autre indivisaire ne dispose pas des clés lui permettant de jouir du bien.



En ce qui vous concerne, si vous entendez demander une indemnité d'occupation par voie judiciaire, vous ne devrez pas vous contenter de préciser que votre ex compagnon ne souhaite pas que vous résidiez dans le bien, mais justifiez de cette impossibilité réelle de jouir du bien.



 

Cordialement

 

« Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. » Montesquieu